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Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CADRE A PART 38 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services. Toute prestation accomplie par la société CADRE A PART 38 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Commande (Clause applicable aux clients particuliers)

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 3 : Prix 

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CADRE A PART 38 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CADRE A PART 38 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 5 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue au comptant :  soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en espèces (après accord de CADRE A PART 38). Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises pour la FRANCE ou avant l’expédition pour l’export. Toutes les factures sont payables à l’ordre de CADRE A PART 38, à notre atelier AU 10 ter boucle de Verchères à VEYRINS THUELLIN (38630).

 

Clause n° 7 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CADRE A PART 38 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CADRE A PART 38.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété 

La société CADRE A PART 38 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CADRE A PART 38 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendus et restés impayés.

 

Clause n° 10 : Livraison 

La livraison est effectuée :  soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 11 : Force majeure 

La responsabilité de la société CADRE A PART 38 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Assurance 

Les biens confiés à CADRE A PART 38 sont assurés pour un montant de 1% de la valeur du bien. Il appartient au client de justifier le prix du bien confié en cas de sinistre.

 

Clause n° 13 : Identification des produits et modèles déposés

L’ensemble des produits sont identifiés par une signature (marque « ARMADA savoir-faire » déposée à l’INPI) afin de garantir l’origine du produit. Cette identification doit rester visible. La contrefaçon ou la reproduction même partielle des « modèles déposés » est interdite et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent et médiation consommation

Médiateur consommation : CNPM, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond. 

site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne (38).

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CADRE A PART 38

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